Newsflash 04/2020: projet de loi concernant le chômage temporaire et l’assurance de groupe (FR)

Projet de loi concernant le chômage temporaire et l’assurance de groupe adopté en séance plénière de la Chambre ce 30 avril 2020

Comme nous vous l’écrivions dans notre flash précédent, lors d’un chômage temporaire, les contrats de travail sont suspendus, et dans la plupart des règlements de pension et couvertures complémentaires annexes, cette suspension entraîne aussi la suspension des couvertures complémentaires en cas de retraite, décès, incapacité de travail et parfois aussi hospitalisation.

Afin d’éviter que les chômeurs temporaires du fait du Covid 19 ne perdent ces couvertures, un projet de loi prévoit qu’ils continuent à en bénéficier durant cette période, les organismes de pension/assureurs continuant alors à les traiter comme s’ils étaient restés actifs et à réclamer les contributions/primes (y compris les contributions personnelles). Les organisateurs/employeurs peuvent par ailleurs exiger un report de payement de leurs contributions/primes jusqu’au 30 septembre au plus tard.
Ce projet de loi donne néanmoins la possibilité à l’organisateur/employeur de demander que, les dispositions prévues à leurs conventions, règlements ou contrat, soient strictement appliquées, plutôt que cette règle par défaut(maintien des garanties) , sauf en ce qui concerne la couverture décès dont le projet de loi rend la continuation obligatoire jusqu’au 30 juin. La date du 30 juin étant prolongeable par arrêté royal si la situation l’exigeait.

L’organisme de pension (assureur ou fonds de pension) doit communiquer aux organisateurs/employeurs les effets de cette loi et ces derniers ont alors 30 jours à compter de la réception de cette information pour se manifester s’ils veulent déroger à la règle par défaut (maintien des garanties).

Rien n’empêche par ailleurs un employeur de négocier avec son organisme de pension un aménagement de la solution « par défaut » prévue à l’arrêté royal, en prévoyant par exemple ce maintien de toute les garanties au plus tard jusqu’à une certaine date, ou le maintien de toutes les dispositions règlementaires sauf le payement des contributions personnelles, ou…Seule la garantie décès est quant à elle obligatoire jusqu’au 30 juin.

L’organisateur/employeur doit informer les travailleurs concernés de son choix et de ses conséquences en ce compris, le cas échéant, du maintien ou non des cotisations personnelles y compris de leur modalités de retenues sur la rémunération du travailleur lors de son retour au travail, et/ou de son étalement éventuel.

Le projet de loi stipule que ces dispositions ne constituent pas une modification de l’engagement de pension, aucune procédure de concertation ni disposition particulière n’étant dès lors nécessaires pour s’y conformer. Une adaptation formelle des règlements devant être faite avant le 31/12/2021.

Le projet de loi produirait ses effets dès le 13 mars et cesserait d’être en vigueur le 30/9/2020.

Si vous avez des chômeurs temporaires, pensez à avertir à temps votre organisme de pension si vous souhaitez déroger à la continuation automatique de vos engagements à leur égard et dans tous les cas, prévenez vos travailleurs des conséquences de votre choix.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

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