Newsflash 01/2023: La nouvelle Loi sur la Transparence dans le cadre du 2ième pilier de pension (FR)

Le 2 février, la loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier des pensions (ci-après dénommée “Loi sur la Transparence”) a été publiée au Moniteur belge.

Dans notre “Newsletter Actualia Pensions complémentaires 2022”, nous vous avons déjà donné un bref aperçu des principales modifications que la Loi sur la Transparence apporte à la législation existante, dont la loi sur les pensions complémentaires (LPC).

La loi sur la Transparence entrera en vigueur par étapes. Les dispositions générales prendront effet rétroactivement à partir du 1er janvier 2023. Ainsi, les communications relatives aux pensions doivent être régulièrement mises à jour, doivent être claires et compréhensibles, rédigées de manière non trompeuse, présentées de manière à en faciliter la lecture, etc.

Le relevé des droits à retraite (la fiche de pension) doit répondre aux nouvelles exigences légales à partir du 01.01.2024 (relevé des droits à retraite avec date du 1er janvier 2024).

Un point d’attention important est l’indication de l’âge légal de la retraite de la personne, en plus de l’âge normal de la retraite propre au régime de pension. En outre, lorsque des scénarios économiques ont une incidence sur la prestation attendue, le relevé des droits à retraite devra mentionner trois scénarios : un scénario le plus réaliste, un scénario favorable et un scénario défavorable. Un arrêté royal précisera ces scénarios et déterminera les paramètres et les hypothèses à prendre en compte. À partir de 2024, Sigedis mettra le relevé des droits à retraite dans un format standard à la disposition des affiliés via l’e-Box ou www.mypension.be. L’organisme de pension communique à Sigedis les données nécessaires.

À partir du 1er janvier 2024 également, une procédure simplifiée s’applique au paiement de la pension complémentaire, selon laquelle seul l’organisme de pension et non plus l’organisateur communique les informations nécessaires à l’affilié.

À partir du 1er janvier 2025, les organismes de pension doivent mettre à la disposition des nouveaux affiliés ou des affiliés potentiels un “document d’affiliation” qui fournit de manière concise des informations sur l’engagement de pension. La FSMA est mandatée pour développer une méthode de présentation standard à cette fin. En cas d’affiliation automatique (ce qui est généralement le cas pour un régime de pension dans le cadre de la LPC), l’organisme de pension met ce document à la disposition de l’affilié le plus rapidement possible après l’affiliation. En cas d’affiliation volontaire (comme, par exemple, dans le cas d’un transfert des réserves acquises vers la structure d’accueil ou vers un organisme de pension qui distribue les bénéfices et réduit les coûts, ou encore, lorsque les affiliés ont la possibilité de refuser de passer à un nouveau plan de pension), les affiliés potentiels doivent recevoir le document avant leur affiliation afin de pouvoir faire un choix éclairé.

Enfin, à partir du 1er janvier 2026, le rapport de transparence devra contenir davantage d’informations relatives au profil d’investissement et, pour les régimes de pension dans lesquels les affiliés supportent le risque d’investissement ou peuvent prendre des décisions d’investissement, indiquer les résultats des investissements au cours des cinq dernières années (ou moins, si l’engagement de pension n’a pas encore été exécuté pendant cinq ans). En outre, à partir de cette date, le rapport de transparence sera mis à la disposition de l’organisateur, des affiliés et des rentiers de manière proactive et ne sera plus seulement disponible sur demande.

Toute une série de changements, donc, visant à rendre le deuxième pilier plus transparent et plus attractif. Les organismes de pension peuvent commencer à s’y préparer.

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