Newsflash 01/2019: PLCS (FR)

Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés

La loi susmentionnée a été publiée au Moniteur Belge du 27/12/2018, et entre en vigueur le 27/3/2019.

Son objectif est de permettre aux travailleurs qui ne bénéficient pas d’une pension complémentaire suffisante de pouvoir s’en constituer une.

Concrètement, un travailleur pourra demander à son employeur de retenir sur son salaire une cotisation allant jusqu’à 3% de son salaire brut soumis à ONSS perçu 2 ans plus tôt (ou 980€ si ce montant lui est supérieur), diminuée des droits qu’il s’est constitué 2 années avant.
Ces droits se mesurent par différence entre les réserves constituées au 1er janvier de l’année précédant l’année de cotisation (année n-1), et celles au 1er janvier de l’année encore antérieure (année n-2), capitalisées au taux Olo’s à 10 ans moyen des 6 années précédentes (n-2 à n-7).Les réserves concernées sont celles figurant en DB2P au titre de salarié.

Exemple 1 : nouvel engagé au 1/1/2019, avec un salaire annuel soumis à ONSS de 25.000€ et n’ayant jamais travaillé avant.Il peut cotiser au maximum 980€ sur l’année 2019 puisqu’il n’a encore aucune réserve de pension, et pas de salaire en 2017.

Exemple 2 : membre du personnel ayant eu un salaire de 35.000€ en 2017 et une constitution de droits de pension en 2017 selon DB2P de 650 euros.Il pourra demander qu’on retienne sur son salaire en 2019 une cotisation de 400 euros (3%*35.000-650).

La fiscalité applicable à ces cotisations est la même que celle d’application aux cotisations personnelles en assurance de groupe : payement au départ du net mais avec réduction d’impôt de 30%, et taxation à la sortie à 10% (+ additionnels communaux) après perception des cotisations Inami et solidarité. La taxe de 4,4% sur prime est due.

Les règles habituelles de la LPC sont d’application en matière de fiche annuelle, transparence, etc…mais il n’y a aucune garantie de rendement mise à charge des employeurs sur ces cotisations.

Cette cotisation doit être versée à un organisme de pension avec lequel le travailleur aura conclu une convention de pension. Le travailleur devra prévenir son employeur deux mois d’avance du montant à retenir et de sa périodicité et lui fournir toutes les indications utiles à ce versement. Il pourra adapter son montant au maximum deux fois par an.
L’employeur peut conclure un accord-cadre avec un organisme de pension mais ne peut l’imposer.

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