Comme nous vous l’écrivions dans notre flash du 1er mai, les contrats de travail de chômeurs temporaires étant suspendus, leurs couvertures complémentaires en cas de retraite, décès, incapacité de travail et parfois aussi hospitalisation sont généralement suspendues aussi.
Afin d’éviter que les chômeurs temporaires du fait du Covid 19 ne perdent ces couvertures, une loi du 7 mai 2020 a prévu qu’ils continuent à en bénéficier durant cette période et au plus tard jusqu’au 30 septembre, les organismes de pension/assureurs continuant alors à les traiter comme s’ils étaient restés actifs et à réclamer les contributions/primes (y compris les contributions personnelles). Cette loi permettait néanmoins aux organisateurs/employeurs d’exiger un report de payement de leurs contributions/primes jusqu’au 30 septembre au plus tard.
Cette loi donnait aussi la possibilité à l’organisateur/employeur de demander que les dispositions prévues à leurs conventions, règlements ou contrat, restent strictement appliquées, et donc en général que les couvertures soient suspendues, sauf en ce qui concerne la couverture décès dont cette loi rendait la continuation obligatoire jusqu’au 30 juin.
Cette loi a cessé ses effets le 30 septembre.
La loi programme du 20 décembre 2020 prolonge les dispositions de la loi du 7 mai 2020 jusqu’au 31 mars 2021 de la manière suivante :
- a) Si l’organisateur/employeur avait renoncé à la poursuite automatique de ses engagements, leur suspension jusqu’au 30/9/20 est automatiquement prolongée jusqu’au 31/3/21 (ou arrêt du chômage pour cause de Covid19 s’il est antérieur).
- b) Si l’organisateur /employeur n’avait pas renoncé à cette poursuite, ou s’il a un premier cas de chômage temporaire pour cause de Covid19 après le 30/9, il pourra y renoncer pour la période démarrant au plus tôt le 30/9/2020 à condition de le signifier dans les 30 jours suivant l’information des dispositions de la loi programme qu’il recevra de son organisme de pension. S’il renonce à la poursuite des engagements, il devra en informer les affiliés.
Qu’on soit dans le cas a) ou le cas b), le maintien obligatoire de la couverture décès, prévu initialement jusqu’au 30/6/20 est prolongé jusqu’au 31/3/2021.
Le report de payement des primes possible jusqu’au 30/9/2020 peut maintenant être demandé jusqu’au 31/3/2021.
Si vous avez des chômeurs temporaires, pensez à avertir à temps votre organisme de pension si vous souhaitez déroger à la continuation automatique de vos engagements à leur égard et dans tous les cas, prévenez vos travailleurs des conséquences de votre choix.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Prenez soin de vous !