Newflash 04/2021: Prolongation des mesures Covid19 pour le deuxième pilier (FR)

Le Conseil des Ministres du 26 février dernier a décidé de prolonger les mesures exceptionnelles de maintien de la constitution du 2ème pilier en cas de chômage temporaire à la suite du COVID-19 jusqu’au 30/06/2021. La loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 a été publiée le 13/04/2021 au Moniteur belge.

La date de fin actuellement prévue au 31 mars 2021 sera donc prolongée de 3 mois.

Les dispositions suivantes restent donc d’application jusqu’au 30/06/2021 :

  • Si l’employeur avait renoncé à la poursuite automatique de ses engagements, leur suspension est automatiquement prolongée. L’obligation de maintenir dans ce cas la couverture décès prévue dans le régime de retraite (comme si les salariés en question étaient encore toujours actifs) sera également prolongée.
  • L’employeur qui n’a pas encore été confronté à une première situation de chômage temporaire dans le cadre de la crise du COVID-19 et qui n’a pas encore communiqué de décision à son institution de pension, peut encore le faire dans un délai de 30 jours suivant le premier cas. S’il renonce à la poursuite des engagements, il devra en informer les affiliés.
  • Pour les régimes de retraite où l’employeur a choisi pour la continuation automatique, la couverture sera maintenue d’office jusqu’au 30 juin 2021. L’employeur n’a pas la possibilité d’y déroger.

Dans le cas où il s’agit que d’une simple poursuite de la situation existante, il y a aucune obligation de communication supplémentaire.

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